Règlements

Tel qu’amendé le 5 juin 2015.

ARTICLE 1 Nom de l’Association
ARTICLE 2 Objectifs et vision
ARTICLE 3 Siège social
ARTICLE 4 Organisme
ARTICLE 5 Code d’éthique
ARTICLE 6 Exigences des membres, conditions d’adhésion
ARTICLE 7 Désignation des membres
ARTICLE 8 Plaintes contre les membres et réprimandes, suspensions et expulsions
ARTICLE 9 Tâches des dirigeants ARTICLE 10 Réunions et délibérations
ARTICLE 11 Comités spéciaux siégeant au sein de l’Association
ARTICLE 12 Amendements

ARTICLE 1 NOM DE L’ASSOCIATION

Section 1-1

Le nom de la corporation devrait être: L’ASSOCIATION CANADIENNE DES ÉVALUATEURS IMMOBILIERS, ici mis en référence sous le nom de Association ou CNAREA.

ARTICLE 2 OBJECTIFS ET VISION

Section 2-1

Les objectifs et buts de l’Association sont de: – reconnaître les individus dans la profession de l’évaluation immobilière – former ceux qui désirent poursuivre une carrière dans le domaine de l’évaluation immobilière – promouvoir les intérêts d’affaires communs des évaluateurs immobiliers – élever à des standards de hauts niveaux la compétence et la performance des individus engagés dans, ou désireux de s’engager dans, la profession d’évaluation immobilière – faciliter la communication et la collaboration entre et parmi ces individus intéressés dans la profession d’évaluation immobilière en leur fournissant la formation, l’administration, les conseils et la réglementation concernant l’évaluation immobilière – promouvoir la collaboration parmi les associations nationales et internationales reconnues dans le domaine de l’évaluation immobilière pour le mieux-être de la profession, pour un meilleur service à leur clientèle et au public en général

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Section 3-1

Tant qu’il n’a aucun changement et en accord avec les règlements internes de l’Association, le siège social de l’Association sera le 1-175 2e Avenue Ouest, Qualicum Beach, Colombie Britannique, V9K

Section 3-2

Le Conseil d’Administration de l’Association doit nommer, lors de l’Assemblée Générale Annuelle, un comptable afin de préparer les états financiers annuels de l’Association.

Section 3-3

L’année financière de l’Association sera le 31 décembre de chaque année, à moins qu’ordonné autrement par le Conseil d’Administration. Le renouvellement de l’adhésion des membres sera le 1er juin de chaque année, à moins qu’ordonné autrement par le Conseil d’Administration.

Section 3-4

Le sceau doit être celui de l’Association. Le détenteur et gardien du sceau de l’Association sera le Chef Exécutif du bureau administratif.

ARTICLE 4 ORGANISME

Section 4-1

L’Association doit oeuvrer au niveau national et international. Elle peut étendre le privilège des membres à tout individu impliqué dans la profession d’évaluateur immobilier ou toute autre profession ou activité connexe.

Section 4-2

Les Dirigeants élus de l’Association doivent être le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier. À la discrétion du Président, les postes de Secrétaire et de Trésorier peuvent être fusionnés et considérés comme un seul poste, donc un seul Administrateur responsable pour les deux postes, qui sera désigné Secrétaire-Trésorier.

Section 4-3

L’Association doit avoir un Conseil d’Administration constitué du Président sortant et d’un maximum de sept (7) membres élus de l’Association. Ces membres du Conseil d’Administration doivent être composés d’un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et jusqu’à trois (3) Administrateurs Nationaux. Tous les Administrateurs doivent avoir un mandat d’un
(1) an tandis que celui du Président sera de deux
(2) ans. Le Conseil d’Administration peut également avoir un nombre maximum de trois
(3) membres non votants, qui sont élus par le Président et approuvés par les membres élus de l’Association par un vote majoritaire à chaque année. Les Dirigeants élus doivent être des évaluateurs certifiés en règle par rapport à l’Association.

Section 4-4

Le quorum requis pour le conseil d’Administration doit être un minimum de quatre (4) Administrateurs élus. Les Administrateurs élus doivent être reconnus comme membres évaluateurs certifiés de l’Association, doivent être en règle avec l’Association, doivent être, des individus et doivent avoir un minimum de 18 ans d’âge avec le droit, en vertu de la loi, de pratiquer. Une majorité des membres du Conseil d’Administration doit être composée d’évaluateurs indépendants actifs sur le marché du travail en tant qu’évaluateurs en pratique privée. Des membres désignés retraités peuvent siéger au sein du Conseil d’Administration si ils ont été correctement élus en conformité avec les règlements internes. Les membres élus du Conseil d’Administration doivent être choisis et élus par vote des membres de l’Association chaque année à l’Assemblée Générale Annuelle de L’Association. Le Conseil d’Administration de l’Association doit remplir les fonctions prescrites par ses règlements internes. Chaque Administrateur peut, en tout temps, être banni du Conseil, par une résolution du Conseil. Le Conseil doit avoir l’autorité finale sur l’interprétation ou l’intention des règlements internes de l’Association.

Section 4-5

Le Président de CNAREA doit être élu à l’Assemblée Générale Annuelle de l’Association. Les autres dirigeants de l’Association doivent être désignés par résolution du Conseil d’Administration, par les Administrateurs élus, à la première réunion du Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale Annuelle de l’Association.

Section 4-6

Le Président de l’Association doit exercer ses fonctions pour deux (2) ans suivant la date de son élection. Le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire doivent exercer leurs fonctions pour un (1) an suivant la date de leur élection et désignation, ou jusqu’à l’élection et la désignation de leurs successeurs remplaçants.

Section 4-7

Le Chef Exécutif de l’Association doit être désigné par le Président. Le Chef Exécutif doit être un évaluateur membre en règle avec l’Association.

Section 4-8

Le Chef Exécutif, avec le Président ou le Trésorier, doivent avoir l’autorité pour la signature concernant des questions d’ordre financières de l’Association, sauf l’exception concernant les questions impliquant l’administration de la propriété immobilière de l’Association.

Section 4-9

La propriété immobilière et l’entreprise de l’Association devrait être dirigée par le Chef Exécutif. À lui seul, le Chef Exécutif a l’autorité pour la signature relevant aux emprunts d’ordre monétaire, pour et au nom de l’Association afin d’assurer la bonne continuité des opérations de l’Association. Aucune autorisation ou résolution spéciale n’est nécessaire pour l’Association afin d’emprunter ou de rembourser de l’argent.

Section 4-10

Le Président de l’Association doit désigner annuellement les comités devant siéger au sein de l’Association et nommer un responsable en Chef pour chacun des comités suivants: – Le comité des membres et des admissions – Le comité des règlements internes – Le comité d’éthique, des standards professionnels et disciplinaires – Le comité de formation – Le comité des nominations – Le comité de la politique fiscale et budgétaire – Le comité de planification à long terme Le Président doit, au besoin, créer d’autres comités pouvant siéger au sein de l’Association afin d’assurer la bonne continuité des opérations de l’Association.

Section 4-11

Tous chapitres de l’Association peut être formés en tout lieux, mais soumis à l’approbation des membres du Conseil d’Administration. Un groupe d’au moins trois (3) membres évaluateurs désignés peut appliquer au titre de Chef Exécutif pour la formation d’un nouveau chapitre. Ils doivent d’abord élire un Président temporaire qui doit:
1. faire la demande de formulaire auprès du Chef Exécutif pour une demande de charte pour la création d’un nouveau chapitre
2. sur réception de ce formulaire, le faire compléter par les candidats
3. retourner le formulaire d’application au Chef Exécutif Tous les formulaires d’application de demande de charte pour un nouveau chapitre doivent être considérés pour approbation et traités par le Conseil d’Administration dans les quarante (40) jours suivant la réception de cette demande.

Le chapitre en cours d’implantation doit tenir une réunion d’élection afin d’élire un Président, un Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier. Ses dirigeants doivent traiter de toutes questions pouvant se présenter au cours de l’implantation d’un chapitre, et ce, jusqu’à la réunion officielle de ce nouveau chapitre, une fois approuvé par le Conseil d’Administration. Dans les quarante (40) jours suivant la réception de l’approbation de la charte pour un nouveau chapitre, ce nouveau chapitre doit tenir une réunion et les dirigeants élus devront alors assumer leurs fonctions respectives.

Section 4-12

Les chapitres devront tenir des élections, une fois par an et ce avant le 1er juin de chaque année, pour du moins élire un Président, Vice-Président et Secrétaire-Trésorier et les dirigeants ainsi élus devront entrer en fonction dès leur élection.

Section 4-13

Chaque chapitre ainsi que ses membres doivent se conformer aux règlements internes (Bylaws) de l’Association et ne peuvent opérer d’aucune autre façon sans l’autorisation du Chef Exécutif.

Section 4-14

Les Dirigeants d’un chapitre doivent être reconnus comme membres évaluateurs en bonne et due forme de l’Association.

Section 4-15

Un chapitre peut être fermé si il y a une raison valable, et ce en tout temps, par résolution du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 CODE D’ÉTHIQUE

Section 5-1

Le Code d’Éthique doit être établi par l’Association et peut être altéré, modifié, amendé ou révoqué par une majorité de votes des membres du Conseil d’Administration.

Section 5-2

Tous les membres de l’Association, individuellement ou collectivement, doivent se conformer en tout point au code d’éthique et aux règlements internes (Bylaws) de l’Association et ce en tout temps. Chaque membre doit se comporter en tout temps de façon à ce que l’Association, la profession d’évaluateur en général et le public en particulier en tirent bénéfice.

Section 5-3

Il est contraire à l’éthique pour un membre de l’Association:
a) de se comporter de manière pouvant porter préjudice au statut professionnel ou à la réputation de l’Association ou à tout membre de l’Association.
b) d’agir de manière trompeuse ou frauduleuse.
c) d’utiliser de l’information trompeuse dans la pratique de sa profession en tant qu’évaluateur.
d) d’adopter un comportement qui est contraire à toute loi pénale en vigueur au Canada, ou de tout délit, qui pourrait avoir des répercussions négatives pour l’Association, eux-mêmes, leur profession, ou la réputation d’un autre membre de l’Association.
e) de prétendre ou de faire croire que leur qualifications professionnelles, incluant leur statut de formation, n’ont pas été officiellement obtenues ni octroyées.
f) de pousser le dossier d’admission à l’Association, d’une autre personne de quelque façon que ce soit, tout en sachant que celle-ci n’est pas qualifiée selon les critères d’admission, de formation ou de toute autre caractéristique pertinente.
g) de blesser ou de tenter de porter préjudice à la réputation professionnelle ou aux perspectives d’affaires d’un autre membre.
h) de violer une disposition, de contourner ou de contrevenir aux dispositions du code d’éthique ou des règlements de l’Association, personnellement ou par les actions des autres.
i) d’adopter un comportement malhonnête, frauduleux, trompeur ou de faire de fausses déclarations.
j) de volontairement négliger de signaler toute violation du code d’éthique de l’Association lorsque vous êtes personnellement témoin d’une telle violation.
k) de soumettre toute information fausse ou trompeuse à un comité dûment autorisé de l’Association lorsque l’information est demandée par un tel comité.
l) d’omettre ou de refuser de présenter une information non-privilégiée, un rapport d’évaluation ou toute autre information connexe suite à une demande faite par un comité dûment autorisé de l’Association, agissant en leur qualité dans l’application du code d’éthique de l’Association.
m) de refuser de coopérer avec l’Association sur toute question relative à l’exécution de ses responsabilités envers le grand public.
n) de divulguer ou d’utiliser pour tout membre de l’Association, à titre personnel, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions.

Section 5-4

Il est contraire à l’éthique pour tout membre de l’Association de:

a) pratiquer et faire de la publicité mensongère.
b) faire référence à l’Association ou toute désignation professionnelle de l’Association de manière trompeuse ou d’utiliser et afficher les marques déposées, logos ou emblèmes de l’Association d’une manière pouvant contrevenir aux règlements de l’Association.
c) préparer ou transmettre, de toute manière que ce soit, un résumé ou une déclaration des qualifications professionnelles pouvant être trompeuse.

Section 5-5

Il est contraire à l’éthique pour un membre de l’Association de divulguer ses analyses ou conclusions à quiconque autre que: a) son client ou les personnes spécifiquement autorisées par le client à recevoir une telle information. b) une tierce personne lorsqu’un membre est légalement requis de le faire en raison de la loi.

Section 5-6

Il est contraire à l’éthique pour un membre de l’Association de divulguer les données fournies par un client sous le sceau de la confidentialité à quiconque autre que:

a) les personnes spécifiquement autorisées par leur client à recevoir ces données.
b) une tierce personne lorsqu’un membre est légalement requis de le faire en raison de la loi.

Section 5-7

Il est contraire à l’éthique pour un membre qui détient une fonction publique ou qui est employé par un organisme gouvernemental ou une institution, d’utiliser leur position pour obtenir ou tenter d’obtenir un avantage particulier pour eux-mêmes ou pour leurs employeurs sachant qu’une telle action ne soit pas dans l’intérêt du public.

Section 5-8

Dans l’application de ses fonctions, tous les membres doivent se conformer aux normes uniformisées de pratique d’évaluation professionnelle (USPAP) tel que promulgué par la Fondation des Évaluateurs des États-Unis d’Amérique.

Section 5-9

Il est contraire à l’éthique pour tout membre de l’Association de garder et de ne pas divulguer à l’Association des informations non-privilégiées concernant un autre membre qui à été discipliné par ou mis-à-pied d’une organisation alliée ou professionnelle ou d’un organisme d’octroi de licences pour violation des règles et/ou des règlements.

ARTICLE 6 EXIGENCES POUR LES MEMBRES, CONDITIONS D’ADHÉSION Définitions et interprétations

a) “évaluateur” (évaluateur immobilier, évaluateur en biens immobiliers) désigne un membre en règle qui porte la désignation professionnelle DAR ou DAC.
b) “membre en règle” désigne toute personne détenant le titre professionnel AM, CM, DAR, DAC,CMAR, DRP et/ou évaluateur réviseur certifié et qui a payé la cotisation annuelle en tant que membre et qui a répondu aux exigences appropriées requises de formation continue obligatoire.

Section 6-1

L’adhésion est limitée à toute personne engagée dans, ou désireuse de s’engager dans la profession d’évaluateur, dans des activités connexes à la profession d’évaluateur ou qui a un quelconque intérêt pour la profession d’évaluateur.

Section 6-2

L’adhésion de base à l’Association, à tous les niveaux de membres, requiert à tout le moins que les personnes soient d’âge légal, qu’elles possèdent une attitude responsable, détiennent un certificat de diplôme d’études secondaires de niveau pré-universitaire et de ne pas avoir de casier judiciaire.

Section 6-3

Les candidats en tant que membres évaluateurs doivent s’engager à entreprendre une formation et un développement professionnel en évaluation qui les mèneront à une désignation d’évaluateur professionnel.

Section 6-4

Il est obligatoire pour tous les candidats de s’engager dans un processus d’avancement qui les mèneront à la désignation DAR ou DAC dès qu’ils auront remplis les conditions requises et les qualifications pour cette désignation.

Section 6-5

Tous les membres seront considérés comme avoir consenti à accepter et respecter les règlements internes et le code d’éthique de l’Association, et toute modification s’y appliquant, de par leur signature du formulaire de demande d’adhésion ou du paiement de la cotisation annuelle à l’Association. La preuve de l’accord d’un membre à respecter ces règlements internes et le code d’éthique de l’Association demeure donc la signature elle-même sur la demande d’adhésion ou le paiement de la cotisation annuelle à l’Association.

Section 6-6

Pour détenir le titre de membre de l’Association, un individu est requis d’avoir son formulaire d’application approuvé par le Chef Exécutif et d’avoir payé ses frais de membre à l’Association.

Section 6-7

En tout temps, un membre peut volontairement se retirer de l’Association en avisant par écrit le Directeur Général de son désir de quitter l’Association et/ou en ne payant pas les frais de cotisations appropriés lorsque requis.

Section 6-8

Le renouvellement de l’adhésion se fait sur une base annuelle et demeure effective du 1er juin au 31 mai de l’année subséquente.

Section 6-9

Tout membre n’ayant pas payé les frais de renouvellement d’adhésion annuel à minuit le 31 mai ne sera plus considéré comme un membre en règle et n’aura plus aucun droit, tel que stipulé dans les règlements internes (Bylaws).

Section 6-10

Tous les membres évaluateurs désignés, incluant les membres candidats de l’Association, doivent personnellement avoir une assurance touchant les erreurs ou omissions et/ou une assurance responsabilité professionnelle.

ARTICLE 7 DÉSIGNATION DES MEMBRES Définitions et interprétations

a) “évaluateur” ou “membre évaluateur” désigne un membre en règle qui détient les désignations professionnelles de l’Association, DAR ou DAC.
b) “membre réviseur” désigne un membre en règle qui détient les désignations professionnelles de l’Association CMAR.
c) “superviseur” ou “superviseur qualifié” désigne un membre évaluateur en règle qui détient les désignations professionnelles de l’Association, DAR et Évaluateur Réviseur Certifié, ou DAC et Évaluateur Réviseur Certifié. Chaque Superviseur ne peut superviser à la fois plus de quatre (4) candidats membres.
d) “planificateur en fond de réserve” désigne un membre en règle qui détient les désignations professionnelles de l’Association, DAR ou DAC, et DRP.

Section 7-1

L’association doit maintenir sept (7) niveaux de désignations de membres. Les niveaux sont: Associé (AM) Candidat (CM) Évaluateur Résidentiel Désigné (DAR) Évaluateur Commercial Désigné (DAC) Planificateur en fond de réserve (DRP)Évaluateur Réviseur Certifié en prêts hypothécaires (CMAR) Évaluateur Réviseur Certifié

Section 7-2

La désignation de membre Associé englobe toutes les personnes qui répondent aux exigences de base d’adhésion et qui ont un intérêt dans la profession d’évaluation ou travaillent avec des évaluateurs professionnels, mais ne sont pas engagés dans des affections d’évaluation à honoraire. Les membres Associés ne doivent pas avoir le droit de vote, ni de détenir un poste au sein de l’Association, sauf dans le cas d’un membre associé qui a été élu au Conseil d’Administration, auquel cas ce membre associé dispose d’un droit de vote mais seulement en tant qu’Administrateur et uniquement dans le cadre des décisions prises par le Conseil. Les membres Associés acceptent de respecter les règlements et le code d’éthique de l’Association.

Section 7-3

La désignation de membre Candidat est donnée à toute personne qui rencontre les exigences de base à l’adhésion et qui est intéressé à poursuivre une carrière dans le domaine de l’évaluation en biens immobiliers et qui est intéressé à poursuivre sa formation et son expérience dans l’objectif d’atteindre une désignation professionnelle dans le domaine de l’évaluation. Tous les membres Candidats doivent réussir le cours # 5.0, sur les normes professionnelles ainsi que le cours #6.5 sur l’éthique de l’évaluateur et ce dans les quatre (4) mois suivant son acceptation en tant que membre candidat. Les membres Candidats acceptent de part leur signature du formulaire officiel d’application de l’Association d’être régis et de respecter les règlements internes ainsi que le code d’éthique de l’Association et de se conformer aux exigences concernant la formation générale et continue de l’Association. Tous les membres Candidats doivent être supervisés par un superviseur qualifié. Les membres candidats ne sont pas autorisés à compléter les activités ou les mandats reliés à l’évaluation sans les conseils et la supervision d’un superviseur qualifié. Les membres candidats ne sont pas autorisés à compléter ou à signer tout rapport de mandat d’évaluation sans la supervision et la signature d’un superviseur qualifié. Au moment de rejoindre les rangs de la CNAREA, tous les membres Candidats doivent mentionner le nom de leur superviseur sur leur formulaire d’application et aviser le Chef Exécutif si il y a un changement de superviseur. Tous les membres Candidats doivent soumettre une (1) preuve ou un rapport d’évaluation de travail afin qu’il soit examiné par le Comité de formation à tous les trois (3) mois et ce jusqu’à l’obtention de la désignation DAR. Tous les membres Candidats doivent graduer à titre d’évaluateur désigné résidentiel (DAR) dans les quatre (4) ans du processus de membre Candidat. Tout membre Candidat qui n’aura pas gradué en tant que DAR dans les quatre (4) ans du processus d’obtention de la désignation de membre Candidat sera sujet à expulsion de son appartenance à l’Association. Si un membre Candidat n’a pas atteint la désignation DAR dans les quatre (4) ans du processus de membre Candidat, alors, toutes les exigences relatives à la formation et à l’expérience pour la désignation DAR qui auront alors été complétées par ce membre, ne seront aucunement reconnues et ce membre sera alors obligé de compléter toutes les exigences de formation et d’expérience depuis le tout début. Les membres Candidats sont autorisés à faire référence à leur appartenance comme membre Candidat s’ils sont requis de le faire pour fin d’emploi ou pour démontrer leurs qualifications dans un rapport d’évaluation de la manière suivante: “Membre Candidat” “Association Canadienne Nationale des évaluateurs en biens immobiliers (CNAREA). Les membres Candidats ne sont pas autorisés d’aucune façon à utiliser le logo de CNAREA dans le cadre d’un mandat d’évaluation, que ce soit avec leur nom dans une entête de lettre, une carte d’affaire, dans un répertoire ou tout autre moyen de diffusion.

Section 7-4

La désignation de membre Évaluateur Résidentiel Désigné est donnée à toute personne qui a rencontré les exigences d’admission de base et qui a:

a) complété le programme de formation d’Évaluateur Résidentiel Désigné requis par CNAREA, ou son équivalent
b) complété un minimum de 3000 heures d’expérience comme évaluateur en deux ans minimum
c) soumis deux (2) rapports dans le volet résidentiel ou forme de travail, ou bien un (1) rapport dans le volet résidentiel, ou un rapport verbal de son travail pour révision.
d) un diplôme d’études universitaires/collégiales, ou l’équivalent
e) complété avec succès l’examen final requis Les membres DAR acceptent par écrit et de part leur signature sur le formulaire d’application de l’Association, d’être régis et de se conformer aux règlements internes et au code d’éthique de l’Association et de se conformer aux exigences requises par l’Association en ce qui concerne la formation continue.

Les membres DAR sont autorisés à effectuer des évaluations et des consultations de propriétés résidentielles composées au maximum de quatre (4) unités de logement. Les membres DAR sont également autorisés à mener des évaluations et des mandats non-complexes de consultations sur des propriétés commerciales à condition que le membre DAR ait complété avec succès le cours #2.1 – Introduction à l’évaluation d’une propriété à revenus et le cours #2.2 – Technique d’évaluation d’une propriété à revenus et qu’il effectue son travail sous la désignation DAC, et qu’il agit en conformité avec les règles de compétence telles que stipulées dans les standards uniformisés de la pratique de l’évaluation (USPAP).
Non-complexe est définit comme une propriété qui n’a pas de titre de possession atypique ou lorsque la valeur de la propriété n’est pas affectée par des conditions de marché atypique. Les caractéristiques qui sont similaires à celles énoncées ici en exemple peuvent suggérer qu’il s’agit d’une évaluation de propriété non-complexe. (il n’est pas nécessaire d’avoir toutes les caractéristiques de cette liste): – les droits de propriété sont typiques – il n’y a pas de restrictions inhabituelles, servitudes, empiètements et autres facteurs similaires – il n’y a pas de changements anormaux dans les caractéristiques du quartier qui pourrait suggérer que l’utilisation optimale n’est pas l’utilisation actuelle – il n’y a pas de risques environnementaux réels ou présumés – le marché actuel est relativement stable

Section 7-5

La désignation de membre Évaluateur Commercial Désigné est donné à toute personne qui a rencontré les exigences d’admission de base et qui a:

a) obtenu la désignation d’Évaluateur Résidentiel Désigné (DAR) ou son équivalent
b) complété le programme de formation d’Évaluateur Commercial Désigné (DAC) requis par CNAREA ou son équivalent c) avoir complété un minimum de cinq (5) années d’expérience en tant qu’évaluateur à temps plein
d) avoir soumis deux (2) rapports verbaux de son travail en milieu commercial pour révision
e) un diplôme d’études universitaires / collégiales, ou l’équivalent

Les membres DAC acceptent par écrit et de part leur signature sur le formulaire d’application de l’Association, d’être régis et de se conformer aux règlements internes et au code d’éthique de l’Association et de se conformer aux exigences requises par l’Association en ce qui concerne la formation continue. Les membres DAC sont autorisés à mener des évaluations et des consultations pour tous les types de biens immobiliers.

Section 7-6

La désignation du Planificateur en Fond de Réserve est donnée à toute personne qui a rencontré les exigences d’admission de base et qui a: a) obtenu la désignation d’Évaluateur Résidentiel Désigné (DAR) ou son équivalent
b) complété le programme de formation de Planificateur en Fond de Réserve (DRP) requis par CNAREA
Les membres DRP acceptent par écrit et de part leur signature sur le formulaire d’application de l’Association, d’être régis et de se conformer aux règlements internes et au code d’éthique de l’Association et de se conformer aux exigences requises par l’Association en ce qui concerne la formation continue. Les membres DRP sont autorisés à mener des évaluations et des consultations de tout genre pour tous les types de copropriétés et strate.

Section 7-7

La désignation de membre Évaluateur Réviseur Certifié en Prêts Hypothécaires est donné à toute personne qui n’est pas évaluateur mais qui a rencontré les exigences d’admission de base et qui a:

a) complété le programme de formation d’Évaluateur Réviseur Certifié en Prêts Hypothécaires (CMAR) requis par CNAREA
b) un minimum de deux (2) ans d’expérience dans la profession de financement de prêts hypothécaires
c) soumis un (1) rapport de terrain ou un rapport de travail de révision pour évaluation

Les membres CMAR acceptent par écrit et de part leur signature sur le formulaire d’application de l’Association, d’être régis et de se conformer aux règlements internes et au code d’éthique de l’Association et de se conformer aux exigences requises par l’Association en ce qui concerne la formation continue. Les membres CMAR sont autorisés à mener des mandats de révisions sur tous les types de rapports d’évaluation de propriétés immobilières incluant résidentiel et commercial, lesquels n’ont que pour objectif le financement hypothécaire. Les membres CMAR n’auront aucun droit de vote et n’auront pas le droit d’exercer leur fonction dans les bureaux de l’Association sauf exception si le membre CMAR en a reçu l’autorisation du Conseil d’Administration, et dans ce cas seulement le membre CMAR aura un droit de vote mais uniquement à titre d’Administrateur et seulement dans le contexte d’une décision rendue par le Conseil. Les membres Associés acceptent de se conformer aux règlements internes ainsi qu’au code d’éthique de l’Association.

Section 7-8

La désignation de membre Évaluateur Réviseur Certifié est donné à toute personne qui a rencontré les exigences d’admission de base et qui a :

a) au minimum la désignation professionnelle DAR de CNAREA
b) a complété le programme de formation pour les Évaluateurs Réviseurs Certifiés requis par CNAREA
c) soumis deux (2) rapports de terrains ou révisions de rapports d’évaluation pour révision

Les membres Évaluateurs Réviseurs Certifiés sont autorisés à mener des mandats de révisions pour tous les types de rapports d’évaluation incluant résidentiel et commercial. Les membres Évaluateurs Réviseurs Certifiés acceptent par écrit et de part leur signature sur le formulaire d’application de l’Association, d’être régis et de se conformer aux règlements internes et au code d’éthique de l’Association et de se conformer aux exigences requises par l’Association en ce qui concerne la formation continue.

Section 7-9 Tout membre désigné en règle est autorisé à utiliser la désignation “DAR”, “DAC”, “DRP”, “CMAR”, “Évaluateur Réviseur Certifié”, ainsi que le logo et les sceaux de CNAREA avec leurs noms dans leurs entêtes de lettres, leurs cartes d’affaires, leurs répertoires et autres médias de diffusion afin de démontrer leur degré de compétence atteint. Tous les remerciements d’un membre désigné doivent être faits sur une base individuelle seulement. Les entêtes de lettres personnelles, la papeterie et autres moyens de communication ne doivent pas, en aucun cas, impliquer ou sous entendre que l’entreprise du membre désigné, ses affaires, son organisme ou son agence est un membre de l’Association. Un membre associé peut être autorisé à utiliser le logo de CNAREA afin de démontrer qu’il est membre de CNAREA mais seulement avec une autorisation écrite du Chef Exécutif et de plus, le logo doit être accompagné des mots “membre de CNAREA”.

Section 7-10

Les membres évaluateurs désignés de l’Association doivent poursuivre un programme de formation et de révision continue pour conserver leur désignation et leur appartenance à l’Association. Chaque membre évaluateur désigné doit compléter un minimum de vingt-huit (28) heures de formation en évaluation tous les deux (2) ans et soumettre un (1) rapport de terrain ou de travail d’évaluation chaque six (6) mois pour révision par le Comité de formation. Les membres évaluateurs réviseurs désignés de l’Association doivent poursuivre un programme de formation continue pour conserver leur désignation et leur appartenance à l’Association. Chaque membre évaluateur réviseurs désignés doit compléter un minimum de sept (7) heures de formation en révision tous les deux (2) ans qui seront inclus comme faisant partie des exigences de leur formation continue. Le cycle du programme de formation continue de l’Association débute le 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle une personne devient membre de l’Association et est offert tous les deux (2) ans et ce, jusqu’au 1er janvier suivant. Tout membre qui n’a pas maintenu le programme de formation continue exigé à la date du 31 mai à minuit de l’année d’adhésion suivant la date limite du 1er janvier, pourra alors être considéré comme un membre n’étant plus en règle selon les standards requis (référence Section 8-2 (g) de ces règlements internes).

Section 7-11

Tous les membres évaluateurs désignés de l’Association doivent détenir un minimum de quatre (4) heures de formation offerte par l’USPAP, avec examen, dans leur programme de formation continue et ce, à tous les deux (2) ans. Tous les membres désignés de l’Association doivent avoir complété avec succès le Cours #6.5 – Éthique de l’évaluateur, avec examen, dans leur programme de formation continue et ce, à tous les cinq (5) ans.

Section 7-12

Un membre retraité est considéré comme un membre désigné qui a pris sa retraite de la pratique active de l’évaluation. Un membre retraité a le droit de vote et peut tenir un poste dans l’Association. Un membre retraité doit payer sa cotisation annuelle, soit le même montant qu’un membre associé. Un membre retraité peut utiliser sa désignation professionnelle obtenue de l’Association pour toutes fins autres que celles reliées à des mandats d’évaluations.

Section 7-13

Instructeur Certifié Pour atteindre la classification “Instructeur certifié”, un individu doit: – détenir la désignation DAR ou DAC, ou l’équivalent, et la désignation d’Évaluateur Réviseur Certifié – avoir complété avec succès une clinique d’instructeur offerte par CNAREA Tous les Instructeurs Certifiés doivent participer à une clinique d’Instructeur offerte par CNAREA au moins tous les deux (2) ans.

Section 7-14

L’équivalence, en référence au diplôme collégial / universitaire, se définit comme suit: a) chaque trois (3) années d’expérience à temps plein en évaluation équivaut à une (1) année de collège / université et / ou b) avoir complété les exigences en formation et en expérience de la désignation d’Évaluateur Résidentiel Désigné ou DAR, qui équivaut à un diplôme collégial / universitaire.

ARTICLE 8 PLAINTES CONTRE LES MEMBRES et RÉPRIMANDES, SUSPENSIONS ET EXPULSIONS Définitions et interprétations :

a) une “plainte” définit une allégation écrite sur l’inconduite ou une brèche au Code d’Éthique ou aux règlements internes de l’Association.
b) le “conseil de révision” signifie un conseil nommé par le Président de l’Association, composé des Administrateurs et d’autres membres de l’Association, tel que spécifié dans les Règlements internes aux articles 10, Section 10-9.
c) les “frais” représentent tout frais impliqués pour l’examen d’une plainte, le traitement d’une plainte, l’audience d’une plainte ou la décision prise lors de l’audience d’une plainte, ou la décision du Conseil d’examen de conduite résultant d’une plainte.
d) “audience” signifie la réunion formelle tenue par le conseil d’examen de conduite pour le besoin spécifique de tenir une audience formelle d’une plainte.
e) “Association” fait référence à CNAREA, l’Association Canadienne Nationale des Évaluateurs en biens immobiliers.
f) “membre” désigne toute personne reconnue comme membre de par un règlement interne spécifique de l’Association.

Section 8-1

La conduite d’un membre de l’Association qui démontre de la malhonnêteté ou un manque d’intégrité face à eux-même et/ou de l’Association, et/ou qu’il n’est pas, d’une certaine manière, en conformité avec le code d’éthique de l’Association constitue une justification pour un éventuel avertissement, une réprimande, suspension, retrait de leur désignation de membre et/ou expulsion de l’Association, et/ou mise en application de mesures disciplinaires en conformité avec les règlements de l’Association.

Section 8-2

Critères pour une suspension, une expulsion ou un retrait de la désignation de membre:
a) condamnation d’une offence
b) l’arbitrage par un tribunal d’une quelconque incompétence
c) manque de conformité aux Règlements Internes de l’Association
d) refus ou négligence d’agir en conformité avec, ou de se soumettre aux décisions de l’Association
e) trouvé ou jugé coupable par l’Association d’un acte de nature déshonorante vis-à-vis la profession
f) non paiement des frais de cotisation
g) défaut de maintenir le programme de formation continue obligatoire

Section 8-3

Des infractions de moindre nature peuvent être motif à une réprimande. Une réprimande définit une sévère expression de désapprobation et de critique, et constitue un sérieux avertissement qui pourrait inclure des conditions sur la continuité de l’adhésion du membre. Un avis d’une telle teneur pourrait être publié et rendu publique et également mentionner le nom du membre en question.

Section 8-4

Une plainte contre un membre de l’Association doit être faite par écrit et signée par le plaignant. Toutes les plaintes doivent être acheminées au Chef Exécutif de la direction de l’Association.

Section 8-5

Le Chef Exécutif de la direction de l’Association doit donner un avis au membre fautif qu’une plainte a été portée contre lui et doit inclure dans cet avis, l’actuelle plainte formulée contre lui. Le Chef Exécutif de la direction de l’Association doit également inclure dans cet avis le droit de l’Association de lui donner cet avis, tel que stipulé dans les Règlements Internes de l’Association.

Section 8-6

Toute plainte contre un membre et pour quelque raison que ce soit, doit être acheminée au Comité d’Éthique, Normes Professionnelles et de Discipline. Ce Comité enquêtera sur toutes les plaintes reçues et fera part de ses résultats au Chef Exécutif de la direction de L’Association. Le Chef Exécutif de la direction, conjointement avec ce Comité, aura l’autorité de statuer sur toute plainte sans faire appel à un Conseil de Révision. Cependant, si le membre impliqué dans cette plainte n’est pas en accord avec la décision du Comité et du Chef Exécutif de la direction, un Conseil de Révision pourrait alors être demandé.

Section 8-7

Le Chef Exécutif de la direction doit aviser le Président, si il le juge nécessaire, qu’un Conseil de Révision soit requis afin de statuer sur une plainte. le Président devra alors voir à ce qu’un Conseil de Révision soit formé, en conformité avec l’article 10, section 9 des Règlements Internes de l’Association. Ce Conseil de Révision devra aviser le membre concerné au moins quatorze (14) jours avant l’audience du Conseil de Révision et acheminé au membre concerné toute évidence de preuves et documents reliés à la plainte. Le Conseil de Révision devra alors tenir une audience au cours de laquelle le membre en question pourra être interrogé et il lui sera alors permis de présenter toute preuve pertinente au sujet de cette plainte.

Section 8-8

Jusqu’à l’audience et avant que le Conseil de Révision ne soit formé et qu’une décision soit prise par le Conseil de Révision, toute les enquêtes et procédures devront être gardées privées et confidentielles.

Section 8-9

Seul ce qui s’avère une évidence présentée à l’audience du Conseil de Révision pourra être considérée par le Conseil de Révision.

Section 8-10

Une évidence pour être considérée par le Conseil de Révision doit être présentée et donnée en personne et verbalement à l’audience du Conseil de Révision.

Section 8-11

Le membre défendeur pourra être représenté par un avocat et il aura le droit d’appeler des témoins à l’audience, mais il demeure personnellement responsable de tous les frais engagés en son nom. La présence d’autres parties ou représentants demeure à la discrétion du Conseil de Révision.

Section 8-12

Le Conseil de Révision examinera toutes les évidences permises et prendra toute les actions jugées nécessaires, mais le tout en respectant les règlements internes.

Section 8-13

Après qu’une audience du Conseil de Révision a été complétée et qu’un jugement a été rendu par le Conseil de Révision, ce même Conseil de Révision, selon sa discrétion, pourra rendre publique la plainte et/ou les résultats de cette plainte, incluant la décision du Conseil, et toute mesure disciplinaire prise et aussi identifier le membre impliqué.

Section 8-14

Le Conseil de Révision pourra faire appel au service du personnel de l’Association, aux membres et/ou aux membres des Comités dans la préparation d’un cas et pourra également retenir les services d’un conseiller juridique afin d’agir en son nom à l’audience.

Section 8-15

Le défaut d’un membre de se plier à toute demande du Conseil de Révision en lien avec une plainte relevant des Règlements Internes de l’Association, sans raison valable ou sauf si la loi l’exige autrement, pourrait entraîner des mesures disciplinaires contre de ce membre.

Section 8-16

Une décision du Conseil de Révision peut être portée en appel par demande écrite au Chef Exécutif de l’Association. Cette demande d’appel doit être transmise par écrit et envoyée par courrier recommandé au siège social de l’Association dans les 21 jours suivant la réception de la décision du Conseil de Révision.

Section 8-17

Si une décision du Conseil de Révision résulte en une mesure disciplinaire impliquant des frais, le membre discipliné devra payer les frais rencontrés. Le Conseil de Révision pourra également charger au membre discipliné, tout frais reliés à l’audience en question.

Section 8-18

Tout appel d’une décision prise par le Conseil de Révision sera considéré par le Président de l’Association en collaboration avec le Président du Comité d’éthique, des normes professionnelles et de la discipline. Ils donneront un jugement sur l’acceptation ou le refus de l’appel. Si l’appel est accepté, il sera jugé par une commission de recours, nommée par le Président, composé du Président et de deux autres administrateurs. Ces deux autres administrateurs ne peuvent être les même que ceux qui ont fait partis du Conseil de Révision d’origine. Toute décision de la Commission d’appel est irréfutable.

Section 8-19

Tous les frais impliqués et nécessaires pour la tenue d’une Commission d’audience d’appel seront de la responsabilité du membre ayant demandé cet appel.

ARTICLE 9 TÂCHES DES DIRIGEANTS

Section 9-1

Président Le Président doit présider toutes les réunions nationales des membres et celles du conseil d’Administration de l’Association. Le président peut signer, avec tout autre administrateur de l’Association, les instruments autorisés à être exécutés, sauf dans les cas où la signature et l’exécution de ceux-ci doivent être expressément délégués par le conseil d’Administration de l’Association. En général, le Président exerce toutes les fonctions inhérentes à la fonction de Président et les autres fonctions qui peuvent être proposées par le conseil d’Administration. Le Président sera membre d’office de tous les Comités de l’Association.

Section 9-2

Vice-Président En l’absence du Président ou dans l’éventualité de l’incapacité ou du refus d’agir du Président, le Vice-Président doit remplir les fonctions du Président. Ce faisant, Le Vice-Président doit avoir tous les pouvoirs du Président et être soumis aux règlements internes de l’Association. Le Vice-Président doit effectuer toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par le Président ou le Conseil d’Administration.

Section 9-3

Secrétaire Le secrétaire doit tenir les procès verbaux des réunions de l’ensemble des membres et du Conseil d’Administration de l’Association dans un (1) ou plusieurs registres prévu à cet effet, voir à ce que tous les avis soient dûment remis en conformité avec les règlements internes. Le secrétaire exerce toutes les fonctions inhérentes à la fonction de secrétaire et les autres fonctions qui lui sont assignées par le Président ou le Conseil d’Administration.

Section 9-4

Trésorier Le Trésorier est responsable de tous les fonds de l’Association et devra demander au Chef Exécutif de recevoir et donner les reçus pour toutes les sommes dues et payables à l’Association, déposer tous ces fonds au nom de l’Association dans les banques ou autres institutions choisies par le Conseil d’Administration de l’Association, et de soumettre au Conseil d’Administration, lors de la réunion annuelle de l’Association, les rapports financiers requis. Le Trésorier devra effectuer toutes les tâches qui incombent au poste de Trésorier et les autres fonctions qui lui sont assignées par le Président et/ou le Conseil d’Administration.

Section 9-5

Directeur Exécutif Le Directeur Exécutif doit agir en tant qu’administrateur et directeur du bureau de l’administration de l’Association, de la direction et de la supervision de tout le personnel de l’Association, tel qu’identifié par le Chef Exécutif. Le Directeur Exécutif est responsable de la présentation de toute information relevant des finances de l’Association pour le Trésorier et autres administrateurs, et/ou administration de l’Association, à chaque Assemblée Générale Annuelle ainsi qu’à d’autres moments, et tel que demandé par le Chef Exécutif. Le Directeur Exécutif doit répondre ou désigner quelqu’un à répondre à toutes questions concernant l’Association. Le Directeur Exécutif est le Président du Comité de planification à long terme et sera responsable de la commercialisation globale de l’Association à l’égard de la poursuite des objectifs et buts de l’Association. Le Directeur Exécutif doit être financièrement rémunéré pour les tâches requises, dont la rémunération sera établie par le Directeur Général et le Président. En plus de cette rémunération, le Directeur Exécutif sera remboursé pour tous les frais de déplacements et les frais de promotions liés à l’Association. Le Directeur Exécutif est responsable de la présentation de la convention annuelle de l’Association. Le Directeur Exécutif est responsable de l’organisation et de la réussite de l’Assemblée Générale Annuelle, de la réunion annuelle du Conseil d’Administration et de la réunion mi-annuelle du Conseil d’Administration. Le Directeur Exécutif supervise et est responsable de la réalisation en toute conformité du vote des membres lors d’une assemblée annuelle.

Section 9-6

Chef Exécutif de la direction Le Chef Exécutif de la direction doit être l’administrateur de l’Association. Le Chef Exécutif de la direction est responsable du bureau de l’administration de l’Association ainsi que des autres fonctions dirigées par le Président et/ou les administrateurs de l’Association et tel que prescrit selon les règlements internes. Le Chef Exécutif de la direction aura le pouvoir d’administrer tous les fonds financiers de l’Association et est tenu responsable pour la tenure en règle et le maintient de tous les fonds appartenant à l’Association et il devra également préparer ou faire préparer par des parties compétentes, les états financiers qui devront inclure les revenus et dépenses de tous les fonds, en plus d’un bilan démontrant les actifs et passifs de l’Association. Le Chef Exécutif, en collaboration avec le Directeur responsable de la formation, est responsable de l’administration du programme de formation de l’Association. Le Chef Exécutif doit être compensé financièrement pour l’exécution des tâches qui lui incombent et dont la rémunération sera établie par le conseil d’Administration. En plus de cette rémunération, Le Chef Exécutif sera remboursé pour tous les frais de déplacements et les frais de promotions liés à l’Association. Le Chef Exécutif sera le signataire de tous les certificats d’adhésion de l’Association. Le Chef Exécutif sera chargé de recevoir toutes les plaintes formulées contre tout membre de l’Association et devra traiter ces plaintes conformément à l’article 8 des règlements internes.

ARTICLE 10 RÉUNIONS ET VOTES Définitions et Interprétations

a) “membre votant” définit un membre qui a la désignation professionnelle DAR ou DAC de l’Association et qui est membre en règle.

Section 10-1

Deux (2) réunions régulières du Conseil d’Administration doivent être tenues annuellement, une (1) à l’Assemblée Générale Annuelle et une (1) à six (6) mois de l’Assemblée Générale Annuelle. L’Assemblée Générale Annuelle doit avoir lieu le 1er juin ou avant cette date, de chaque année, à moins que le Président en ai décidé autrement, et le lieu des deux assemblées devra être désigné par le Président de l’Association, par avis écrit qui devra être envoyé à tous les membres au moins trente-et-un (31) jours avant les assemblées.

Section 10-2

Le Conseil d’Administration pourra tenir des réunions spéciales supplémentaires, si nécessaire, sans avis aux membres mais devra informer tous les Administrateurs au moins quatorze (14) jours avant une réunion spéciale. Le Président devra décider de l’endroit où sera tenu la réunion spéciale du Conseil d’Administration.

Section 10-3

Les appels conférences sont considérés comme des réunions normales et sont autorisés en remplacement de toutes réunions normales. Un avis doit être donné à tous les Administrateurs au moins quatorze (14) jours avant la tenue d’un appel conférence.

Section 10-4

Il y a quorum lorsque quatre (4) Administrateurs sont présent à une réunion du Conseil d’Administration.

Section 10-5

Tout poste vacant au sein du Conseil d’Administration sera comblé lors de la prochaine Assemblée Générale Annuelle par un vote régulier des membres de l’Association.

Section 10-6

Tout Administrateur pourra être expulsé du Conseil d’Administration par un vote des deux tiers (2/3) des voix du Conseil d’Administration et ce à chaque fois que, de l’avis du Conseil, les meilleurs intérêts de l’Association pourraient être mieux servis, après une consultation et une discussion appropriée.

Section 10-7

Toutes les réunions du Conseil d’Administration, de l’Association en général, ou de tout chapitre de l’Association, doivent être menées en accord avec les règlements internes et/ou l’édition actuelle des règles de l’Ordre de Robert.

Section 10-8

Tous les membres votants seront autorisés à voter par procuration autorisée par un autre membre votant. Toutes les autorisations de votes par procuration doivent être faites par écrit et être signées par le membre votant donnant son droit de vote à un autre membre votant. Tout membre votant peut détenir, et peut voter, plusieurs fois par procuration sur une question en particulier. Seuls les membres votants sont autorisés à désigner un autre membre pour une procuration.

Section 10-9

Le Conseil de Révision doit être nommé par le Président et doit se composer d’un minimum de deux (2) membres du Conseil d’Administration mais l’un (1) de ces Administrateurs doit être le Président de l’Association.

ARTICLE 11 COMITÉS PERMANENTS

Section 11-1

Sauf si mentionné dans les règlements internes, chaque comités spéciaux doit avoir un minimum de deux (2) membres, incluant un Président. Chaque membre d’un comité doit être nommé par le Président, pour un terme d’un (1) an. Si un membre quitte le comité durant son terme de un (1) an, le Président est tenu de combler ce poste par une nomination. Le remplaçant d’un membre dans un comité doit siéger pour le reste de la durée initialement prévue. Le Président doit choisir chaque Président pour les différents comités spéciaux.

Section 11-2

Comité des membres et des admissions Il est du devoir du Comité des membres et des admissions et de développer la croissance des demandes d’adhésion de membres qualifiés. Le comité est responsable de l’adhésion de tout membre, conjointement avec le Chef Exécutif. Le Comité doit examiner les programmes existants et explorer d’autres avenues pour offrir de meilleurs services d’adhésion de membres. Le Comité recommandera également au Conseil d’Administration des critères relatifs pour chacune des catégories d’adhésion.

Section 11-3

Comité des règlements internes Le Comité des Règlements Internes sera responsable de tout changement dans les règlements internes qui s’avèrent nécessaires pour la poursuite fluide et continue des opérations de l’Association. Le Comité des Règlements Internes devra reçevoir et étudier toutes les suggestions ou changements demandés aux règlements internes, venant de toutes sources, et faire un rapport de leurs recommandations à cet effet au Conseil d’Administration. Tout membre peut émettre une suggestion directement au Président responsable du Comité des Règlements Internes de l’Association.

Section 11-4

Comité d’éthique, des normes professionnelles et disciplinaires Le mandat du Comité d’éthique, des normes professionnelles et disciplinaires doit être d’examiner tous les cas impliquant une violation au code d’éthique de l’Association et/ou aux normes professionnelles de l’Association. Le Comité doit faire un rapport et ses recommandations au Chef Exécutif pour une décision finale. Le Comité devra examiner toutes les allégations de violations portées à son attention, tel qu’énoncé dans les Règlements Internes concernant les plaintes envers les membres (Section 8).

Section 11-5

Comité de Formation Le Comité de Formation est responsable de l’élaboration et de l’approbation de tous les manuels de cours, livres de cours, livres de séminaires, du contenu des cours de formation, des examens, des frais, des certificats et du matériel de formation. Le Directeur de Formation doit être le Président du Comité de Formation et il sera responsable du Comité de Formation et de l’administration du programme de formation de l’Association, et ce en collaboration avec le Chef Exécutif. Le Comité de Formation, en collaboration avec le directeur de la formation, est responsable de la définition des critères et de la formation ainsi que de l’approbation de tout instructeur de l’Association. Le Comité de Formation, en collaboration avec le Chef Exécutif, est responsable de l’octroi et de la remise de la classification “Instructeur Certifié” à toute personne qualifiée.

Section 11-6

Comité des Nominations Le Comité des Nominations doit se rencontrer lors de la réunion annuelle générale. Toute nomination pour un poste au sein de l’Association reçue du bureau administratif doit être transmise au Comité des Nominations. Lors de la réunion annuelle générale, Le Comité des Nominations doit lire les noms de tous les nominés aux membres lors de l’élection et ce avant le commencement des votes. Aucun membre du Comité des Nominations ne doit afficher un parti pris envers un candidat lors de l’élection. Le Comité des Nominations est présidé par le Président sortant.

Section 11-7

Comité de la politique fiscale et budgétaire Le comité de la politique fiscale et budgétaire doit étudier tous les problèmes courants et procédures reliées au financement des opérations de l’Association, faire les recommandations pour tout changement relié aux politiques monétaires de l’Association et chercher, étudier et déterminer toutes les sources potentielles de financement à l’Association. Le comité de la politique fiscale et budgétaire a le pouvoir de faire des examens internes des dossiers fiscaux de l’Association. Le comité de la politique fiscale et budgétaire est présidé par le Trésorier.

Section 11-8

Comité de Planification à long terme Le comité de la Planification à long terme étudie des propositions et des idées pour l’avancement de l’Association et fait des recommandations au Conseil d’Administration. Le comité de la Planification à long terme est présidé par le Directeur exécutif.

ARTICLE 12 AMENDEMENTS

Section 12-1

Les règlements internes de l’Association peuvent être abrogés ou modifiés par le Conseil d’Administration, conformément à l’article 12 de ces règlements internes, lors d’une réunion du Conseil d’Administration demandée, entre autres, en vue d’examiner ces règlements internes ( BYLAWS ).

Section 12-2

Toute réunion du Conseil d’Administration durant laquelle il est considéré qu’un quelconque changement ou amendement aux règlements internes de l’Association devrait être apporté, doit être annoncé aux membres au moins trente-et-un (31) jours à l’avance, et est ouvert à la participation de tout membre votant et en règle avec l’Association.

Section 12-3

Une description complète, par écrit, de tous les changements et/ou amendements proposés doit être disponible à tous les membres, sur demande au bureau de l’Association Nationale, par écrit, télécopieur ou courrier électronique.

Section 12-4

Le vote pris pour tout changement ou amendement aux règlements internes, lors d’une réunion du Conseil d’Administration, doit être fait par mode de scrutin privé et doit inclure tout membre votant et en règle avec l’Association qui est présent à la réunion et qui souhaite participer au vote, ou vote par procuration.

Section 12-5

Tout changement ou amendement aux règlements internes doit être confirmé par un vote des deux tiers (2/3) des voix exprimées à une réunion du Conseil d’Administration qui en a dûment informé l’ensemble de ses membres.

Section 12-6

Les changements aux règlements internes de l’Association, qui ne changent pas le sens et qui sont seulement faits pour apporter une clarification, ne requiert pas l’approbation ou un vote des membres.